Site web : https://www.dsot.fr/
Source : https://www.dsot.fr/le-compromis-de-vente-dun-terrain-les-clauses-suspensives-indispensables/
Le délai minimal pour les conditions suspensives s'établit à un mois après la signature du compromis. Les autorisations administratives, comme le permis de construire ou l'obtention d'un prêt immobilier, requièrent généralement entre 45 jours et 2 mois.
La détection d'une contamination des sols peut entraîner une révision du prix à la baisse. Le vendeur s'expose à des sanctions juridiques s'il omet de mentionner ces informations dans le dossier de vente.